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Code de l'éducation Article R231-8

Article R231-8

D'autres commissions spécialisées peuvent être créées sur décision du ministre chargé de l'éducation ou à la demande de la majorité des membres du conseil. Elles sont présidées par un membre du conseil. Pour constituer ces commissions spécialisées, le conseil peut faire appel à des personnes extérieures.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節:Section 1 : Le Conseil supérieur de l'éducation délibérant en matière consultative.

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