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Code du service national Article L65

Article L65

Les hommes ayant satisfait aux obligations du service national actif ou qui en ont été dispensés peuvent, s'ils remplissent les conditions requises, être admis dans la gendarmerie. Toutefois, seuls les candidats ayant accompli leurs obligations sous la forme du service militaire bénéficient, le cas échéant, de bonifications de classement pour l'admission et la titularisation.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節:Chapitre IV : Droits résultant de l'accomplissement du service national actif.

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