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Code du service national R*201-12

R*201-12

Les policiers auxiliaires doivent porter la tenue réglementaire lorsqu'ils sont en service. La description de cette tenue réglementaire est précisée par le ministre de l'intérieur. Cette tenue réglementaire est fournie et entretenue à titre gratuit.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節:Section I : Service actif dans la police nationale.

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