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Code du service national Article R223

Article R223

Le décompte des services accomplis dans le service de l'aide technique ou le service de la coopération est arrêté par le ministre responsable lors de la libération des jeunes gens et enregistré sur les pièces matricules. Celles-ci, à l'exception de la carte du service national qui est remise à l'intéressé, sont adressées au bureau ou centre du service national d'origine.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節:Paragraphe 7 : Libération du service actif.

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