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Code du service national Article L114-5

Article L114-5

Les Français qui n'ont pas pu participer à la journée défense et citoyenneté avant la date de leur dix-huitième anniversaire peuvent demander à régulariser leur situation jusqu'à l'âge de vingt-cinq ans. Ils sont alors convoqués par l'administration chargée du service national dans un délai de trois mois pour accomplir cette obligation.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節:Chapitre IV : L'enseignement de la défense et l'appel de préparation à la défense.

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