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Code des douanes Article 64-3

Article 64-3

Les opérations prévues à l'article 64-1 ne peuvent, à peine de nullité, avoir d'autre objet que la recherche et la constatation des infractions visées dans la décision du juge des libertés et de la détention. Le fait que ces opérations révèlent des infractions autres que celles visées dans la décision du juge des libertés et de la détention ne constitue pas une cause de nullité des procédures incidentes.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節:Section 2 : Droit d'accès aux locaux et lieux à usage professionnel et visites domiciliaires.

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