熱門推薦罰單破解實戰交通警察名師 25 年經驗,親授警察臨檢、檢舉魔人、科技執法、車禍糾紛的執法邏輯看課程介紹
購物車我的課程我的書籤免費註冊

Code des douanes Article L132-6

Article L132-6

Les agents réservistes souscrivent un contrat d'engagement d'une durée comprise entre un an et cinq ans. Le contrat d'engagement définit leurs obligations de disponibilité et de formation initiale et continue et précise la durée de l'affectation, qui ne peut excéder quatre-vingt-dix jours par an. Il confère aux agents réservistes la qualité de collaborateur occasionnel du service public.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節:Partie législative

Contient des informations publiques issues de la base LEGI, mise à disposition par la Direction de l’information légale et administrative (DILA) sous Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Source : legifrance.gouv.fr.