Code des douanes Article L132-8

Article L132-8

Les périodes d'emploi et de formation continue des agents réservistes sont indemnisées.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節：Chapitre II : RÉSERVE OPÉRATIONNELLE DE L'ADMINISTRATION DES DOUANES →

Contient des informations publiques issues de la base LEGI, mise à disposition par la Direction de l’information légale et administrative (DILA) sous Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Source : legifrance.gouv.fr.