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Code des douanes Article L422-7

Article L422-7

La visite des personnes peut consister en la palpation ou en la fouille de leurs vêtements, de leurs bagages et de tous autres effets personnels, à l'exclusion de toute fouille intégrale. Elle peut également consister, pour les besoins du contrôle et sur consentement écrit de la personne, en la réalisation d'examens de dépistage de substances ou de plantes classées comme stupéfiants. Ces opérations s'effectuent dans des conditions préservant le respect de la dignité inhérente à la personne humaine.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節:Livre IV : POUVOIRS DE CONTRÔLE ET DE CONSTATATION

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