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Code des douanes Article L423-11

Article L423-11

La visite s'effectue sous le contrôle du juge qui l'a autorisée. Lorsqu'elle a lieu en dehors du ressort de son tribunal judiciaire, il délivre une commission rogatoire, pour exercer ce contrôle, au juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire dans le ressort duquel s'effectue la visite. Le juge peut se rendre dans les locaux pendant l'intervention. A tout moment, il peut décider la suspension ou l'arrêt de la visite.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節:Livre IV : POUVOIRS DE CONTRÔLE ET DE CONSTATATION

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