Article L522-2
Sans préjudice des dispositions de l'article L. 522-1, le représentant en douane mentionné aux articles L. 221-4 et L. 221-5 est responsable des opérations effectuées par ses soins. Il n'est passible des peines d'emprisonnement prévues par le présent code qu'en cas de faute personnelle.