Code monétaire et financier Article L212-6-1

Article L212-6-1

Les règles relatives à la création d'actions à dividende prioritaire sans droit de vote sont fixées par les articles L. 228-29-8 à L. 228-29-10 et L. 228-35-2 à L. 228-35-11 du code de commerce.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節：Sous-section 4 : Dispositions applicables aux catégories de titres en voie d'extinction →

Contient des informations publiques issues de la base LEGI, mise à disposition par la Direction de l’information légale et administrative (DILA) sous Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Source : legifrance.gouv.fr.