Article L315-8
Le contrat précise que le remboursement est effectué à la valeur nominale des unités de monnaie électronique.
Code monétaire et financier Article L315-8
Contient des informations publiques issues de la base LEGI, mise à disposition par la Direction de l’information légale et administrative (DILA) sous Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Source : legifrance.gouv.fr.