Article R518-9
L'organisation et les attributions des directions et, en leur sein, des départements sont réglées par arrêté du directeur général.
Code monétaire et financier Article R518-9
Contient des informations publiques issues de la base LEGI, mise à disposition par la Direction de l’information légale et administrative (DILA) sous Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Source : legifrance.gouv.fr.