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Code monétaire et financier Article L721-6

Article L721-6

I. - Le paiement en numéraire libellé en francs CFP est arrondi au multiple de 5 francs CFP le plus proche et s'effectue selon les règles d'arrondis suivantes : 1° Les sommes finissant par 1, 2, 6 et 7 sont arrondies au multiple de 5 inférieur ; 2° Les sommes finissant par 3, 4, 8 et 9 sont arrondies au multiple de 5 supérieur. II. - Les pièces libellées en francs CFP ne peuvent être émises pour une valeur nominale inférieure à 5 francs CFP.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節:Sous-section 2 : Circulation du franc Pacifique

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