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Code monétaire et financier Article L721-23

Article L721-23

Au sein de l'Institut d'émission d'outre-mer, un observatoire des tarifs bancaires est chargé d'étudier les questions relatives aux tarifs bancaires pratiqués dans les collectivités mentionnées à l'article L. 721-4. Il publie périodiquement des relevés portant sur l'évolution des tarifs et les différences constatées entre les établissements. Il établit chaque année un rapport d'activité, qui est publié sur son site internet.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節:Paragraphe 1 : Définitions et missions

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