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Code du travail Article L7123-19

Article L7123-19

Toute agence de mannequins justifie d'une garantie financière assurant, en cas de défaillance de sa part, le paiement des salaires, de leurs accessoires et compléments, des cotisations sociales obligatoires et le versement des sommes dues au mannequin à la date de la mise en jeu de cette garantie, au titre de la rémunération définie à l'article L. 7123-6.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節:Sous-section 3 : Garantie financière.

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