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Code du travail Article D5121-8

Article D5121-8

L'entreprise précise dans sa demande, adressée à l'autorité administrative compétente, les motifs de sa démarche de gestion prévisionnelle au regard, notamment : 1° De son organisation du travail ; 2° De l'évolution des compétences des salariés et du maintien de leur emploi ; 3° De sa gestion des âges ; 4° Du développement du dialogue social ; 5° De la prise en compte du principe d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ; 6° Des perspectives d'amélioration de l'articulation entre l'activité professionnelle et la vie personnelle et familiale de ses salariés ; 7° De la promotion de la diversité.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節:Section 2 : Aide à l'élaboration d'un plan de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences

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