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Code du travail Article R4534-67

Article R4534-67

Lorsque la démolition d'un pan de mur ou de tout autre élément de construction est réalisée par des tractions exercées au moyen de câbles métalliques, de cordages ou de tous autres dispositifs similaires, la zone dans laquelle le pan de mur ou l'élément de construction viendra s'écrouler est délimitée avec soin.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節:Section 6 : Travaux de démolition.

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