Code du travail Article R4323-13

Article R4323-13

Aucun poste de travail permanent ne peut être situé dans le champ d'une zone de projection d'éléments dangereux.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節：Section 2 : Installation des équipements de travail →

Contient des informations publiques issues de la base LEGI, mise à disposition par la Direction de l’information légale et administrative (DILA) sous Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Source : legifrance.gouv.fr.