Article R2524-11
La Cour supérieure d'arbitrage a son siège au Conseil d'Etat.
La Cour supérieure d'arbitrage a son siège au Conseil d'Etat.
Contient des informations publiques issues de la base LEGI, mise à disposition par la Direction de l’information légale et administrative (DILA) sous Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Source : legifrance.gouv.fr.