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Code du travail Article R2523-5

Article R2523-5

Lorsque l'importance du conflit, son incidence géographique, le nombre de salariés concernés ou les circonstances particulières dans lesquelles il s'est produit le nécessitent, le médiateur peut être désigné par le ministre chargé du travail.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節:Section 1 : Désignation du médiateur

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