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Code du travail Article D6361-3

Article D6361-3

Les agents de la fonction publique de l'Etat placés sous l'autorité du ministre chargé de la formation professionnelle mentionnés au premier alinéa de l'article L. 6361-5 suivent une formation pratique de six mois dans les services en charge des contrôles. Durant ce stage, ils participent aux contrôles en qualité d'assistant.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節:Chapitre Ier : Objet du contrôle et fonctionnaires de contrôle

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