Article R2122-51
Le document d'identification de l'électeur est envoyé au domicile de chaque électeur par voie postale.
Code du travail Article R2122-51
Contient des informations publiques issues de la base LEGI, mise à disposition par la Direction de l’information légale et administrative (DILA) sous Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Source : legifrance.gouv.fr.