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Code du travail Article R1456-5

Article R1456-5

Lorsque, lors de la séance prévue à l'article R. 1456-2, une section du conseil de prud'hommes est saisie par plusieurs demandeurs de procédures contestant le motif économique d'un licenciement collectif, le bureau de conciliation et d'orientation en ordonne la jonction.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節:Chapitre VI : Litiges en matière de licenciements pour motif économique

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