Code du travail Article L2316-10

Article L2316-10

L'élection a lieu tous les quatre ans, après l'élection générale des membres des comités sociaux et économiques d'établissement.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節：Paragraphe 3 : Durée et fin du mandat →

Contient des informations publiques issues de la base LEGI, mise à disposition par la Direction de l’information légale et administrative (DILA) sous Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Source : legifrance.gouv.fr.