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Code du travail Article R6523-26-3

Article R6523-26-3

Outre les attributions dévolues au comité régional par les articles R. 6123-3 à R. 6123-3-2, le comité de Mayotte est chargé : 1° D'émettre un avis sur la charte ou le plan régional de prévention et de lutte contre l'illettrisme établi sous l'égide du préfet et du président du conseil départemental de Mayotte ; 2° D'examiner toute question relative à l'emploi et à la formation professionnelle en mobilité.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節:Sous-section 4 : Dispositions relatives à Mayotte

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