Code du travail Article R6362-5

Article R6362-5

Les décisions de rejet et de versement sont transmises, s'il y a lieu, à l'administration fiscale.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節：Chapitre II : Déroulement des opérations de contrôle →

Contient des informations publiques issues de la base LEGI, mise à disposition par la Direction de l’information légale et administrative (DILA) sous Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Source : legifrance.gouv.fr.