Code du travail Article R6261-18

Article R6261-18

Les dispositions de l'article R. 6251-3 sont applicables aux rapports des experts désignés par les chambres consulaires mentionnés à l'article R. 6261-16. Les rapports sont adressés systématiquement à la mission de contrôle pédagogique concernée par la formation contrôlée.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節：Section 6 : Contrôle pédagogique des formations par apprentissage conduisant à un diplôme →

Contient des informations publiques issues de la base LEGI, mise à disposition par la Direction de l’information légale et administrative (DILA) sous Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Source : legifrance.gouv.fr.