Article R2122-95
La contestation est formée par requête dans les conditions prévues aux articles 54 et 57 du code de procédure civile.
Code du travail Article R2122-95
Contient des informations publiques issues de la base LEGI, mise à disposition par la Direction de l’information légale et administrative (DILA) sous Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Source : legifrance.gouv.fr.