Code du travail Article R6523-2-18

Article R6523-2-18

Les dispositions des articles R. 6523-2-10 à R. 6523-2-14 sont applicables, au titre de l'article L. 6523-1-4, à la présente sous-section.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節：Sous-section 4 : Dispositions relatives à Saint-Pierre-et-Miquelon →

Contient des informations publiques issues de la base LEGI, mise à disposition par la Direction de l’information légale et administrative (DILA) sous Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Source : legifrance.gouv.fr.