Code du travail Article R6523-16

Article R6523-16

I.-Les articles R. 6123-3-3, R. 6123-3-10 et R. 6123-3-16 à R. 6123-3-20 ne sont pas applicables. II.-Pour l'application de l'article R. 6123-3-9, les mots : “ national et ” sont supprimés.

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