Article D4364-7
Peuvent exercer les professions d'orthoprothésiste, de podo-orthésiste, d'oculariste, d'épithésiste et d'orthopédiste-orthésiste les titulaires du diplôme d'Etat français permettant d'exercer chacune de ces professions, délivré par le préfet de région. Des arrêtés du ministre chargé de la santé fixent pour chacun de ces diplômes d'Etat : 1° Les conditions d'accès à la formation ; 2° Le référentiel de formation : durée des études, modalités pédagogiques, contenus des enseignements théoriques, pratiques ainsi que des stages cliniques ; 3° Le référentiel de certification incluant les modalités d'évaluation continue et de validation des compétences en vue de l'obtention du diplôme d'Etat ; 4° Les conditions d'agrément des établissements, services, structures et institutions où les étudiants effectuent leur stages cliniques ; 5° Les conditions de fonctionnement pédagogique des structures de formation et les modalités de leur contrôle ; 6° Les modalités de délivrance du diplôme d'Etat : modalités de l'examen, composition du jury.