Code de la santé publique R*3131-18

R*3131-18

Les attributions dévolues au représentant de l'Etat dans le département par l'article L. 3131-17 sont exercées à Paris par le préfet de police.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節：Section 1 : Dispositions particulières applicables à Paris →

Contient des informations publiques issues de la base LEGI, mise à disposition par la Direction de l’information légale et administrative (DILA) sous Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Source : legifrance.gouv.fr.