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Code de la santé publique Article R3131-14-5

Article R3131-14-5

En cas de situation sanitaire exceptionnelle survenant à l'étranger, les professionnels de santé volontaires peuvent, à la demande du ministre chargé des affaires étrangères, être appelés par le ministre chargé de la santé afin d'exercer leur activité à l'étranger. Leur lieu d'intervention est déterminé par le ministre chargé des affaires étrangères.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節:Paragraphe 2 : Appel aux professionnels de santé

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