Code de la sécurité sociale. Article R752-5

Article R752-5

Les arrêtés mentionnés au premier alinéa de l'article L. 752-2 sont pris par le ministre chargé de la sécurité sociale, le ministre chargé de l'agriculture et éventuellement les autres ministres intéressés.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節：Section 1 : Dispositions communes aux caisses générales de sécurité sociale et aux caisses d'allocations familiales. →

Contient des informations publiques issues de la base LEGI, mise à disposition par la Direction de l’information légale et administrative (DILA) sous Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Source : legifrance.gouv.fr.