Code de la sécurité sociale. Article R752-18-5-1

Article R752-18-5-1

Pour les sections des assurances sociales de La Réunion et de Mayotte, pour chaque assesseur titulaire représentant les organismes de sécurité sociale, quatre assesseurs suppléants sont nommés dans les mêmes conditions que les assesseurs titulaires. Les articles R. 145-13 à R. 145-68 sont applicables à Mayotte.

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