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Code de la sécurité sociale. Article R653-6

Article R653-6

L'application des dispositions des 2°, 3° et 4° de l'article R. 653-4 et du 2° de l'article R. 653-5 ne peut avoir pour effet de porter à un chiffre supérieur à quatre le nombre de trimestres d'assurance valables au titre d'une même année civile d'affiliation.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節:Paragraphe 1 : Pension d'assuré

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