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Code de l'environnement Article R422-30

Article R422-30

Avis du dépôt du dossier et de la constitution de l'association est donné par une insertion, faite au moins huit jours à l'avance, dans la presse locale, ainsi que par voie d'affiches et, éventuellement, par tous autres procédés en usage dans la commune intéressée. L'accomplissement de ces dernières mesures de publicité est certifié par le maire.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節:Paragraphe 1 : Enquête

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