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Code de l'environnement Article R422-67

Article R422-67

La superficie de la réserve ne peut être inférieure à un dixième de la superficie totale du territoire de chasse de l'association. Elle sera constituée dans des parties du territoire de chasse adaptées aux espèces de gibier à protéger et établies de manière à assurer le respect des propriétés et des récoltes ou plantations diverses.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節:Sous-section 6 : Réserves et garderies

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