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Code de l'environnement Article R422-34

Article R422-34

L'assemblée mentionnée à l'article R. 422-33, dont le président est désigné par le président de la fédération départementale des chasseurs, procède immédiatement à l'élection d'un bureau de séance. Elle établit la liste des terrains soumis à l'action de l'association et la liste des membres de ladite association conformément aux dispositions de l'article L. 422-21. Ceux de ces membres qui sont présents ou régulièrement représentés approuvent les statuts sur proposition du président de séance. Ils procèdent à l'élection du premier conseil d'administration.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節:Paragraphe 2 : Assemblée constitutive et agrément de l'association communale de chasse agréée

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