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Code du patrimoine Article R621-2

Article R621-2

La demande de classement d'un immeuble est présentée par le propriétaire ou par toute personne y ayant intérêt. La demande de classement d'un immeuble appartenant à l'Etat peut en outre être présentée par le préfet après consultation de l'affectataire domanial. L'initiative d'une proposition de classement d'immeuble peut également être prise par le ministre chargé de la culture ou par le préfet de région.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節:Sous-section 1 : Procédures de classement, d'instance de classement et de déclassement

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