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Code du patrimoine Article R621-7

Article R621-7

La décision de classement mentionne : 1° La dénomination ou la désignation de l'immeuble ; 2° L'adresse ou la localisation de l'immeuble et le nom de la commune où il est situé ; 3° L'étendue totale ou partielle du classement avec les références cadastrales des parcelles, en précisant, si le classement est partiel, les parties de l'immeuble auxquelles il s'applique ; 4° Le nom et le domicile du propriétaire avec la désignation de l'acte de propriété.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節:Sous-section 1 : Procédures de classement, d'instance de classement et de déclassement

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