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Code du patrimoine Article R621-55

Article R621-55

Les demandes d'inscription d'un immeuble au titre des monuments historiques sont adressées au préfet de la région dans laquelle est situé l'immeuble. La demande est accompagnée de la description de l'immeuble, d'éléments relatifs à son histoire et à son architecture, ainsi que des photographies et des documents graphiques le représentant dans sa totalité et sous ses aspects les plus intéressants du point de vue de l'histoire et de l'art.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節:Sous-section 1 : Procédures d'inscription et de radiation de l'inscription

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