Article 69
Composition du dossier de demande de titre de circulation permanent de véhicule. – Le dossier de demande de titre de circulation permanent de véhicule comprend les pièces suivantes : – une lettre de demande de la personne pour le compte de laquelle le véhicule est utilisé en zone d'accès restreint ; – un document justifiant le motif de l'accès du véhicule à la zone d'accès restreint ; – une copie de la certificat d'immatriculation du véhicule.