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Décret n°2008-637 du 30 juin 2008 Article 41

Article 41

La liquidation de la pension est définitive. Toutefois, la pension peut être révisée à l'initiative de la caisse ou sur demande de l'intéressé dans le délai d'un an à compter de la notification de la liquidation initiale de la pension en cas d'erreur de droit et à tout moment en cas d'erreur matérielle.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節:CHAPITRE V : SERVICE DE LA PENSION

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