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Décret n°2009-767 du 22 juin 2009 Article 16

Article 16

L'opposition d'un créancier non obligataire, prévue à l'article 26-13 de la loi du 10 septembre 1947 susvisée, est formée dans un délai de trente jours à compter de la dernière en date des publications de l'insertion mentionnée à l'article 10.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節:SECTION 2 : LE TRANSFERT DE SIEGE SOCIAL

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