Article 1
Les dispositions du présent décret sont applicables aux sociétés coopératives européennes immatriculées en France.
Décret n°2009-767 du 22 juin 2009 Article 1
Contient des informations publiques issues de la base LEGI, mise à disposition par la Direction de l’information légale et administrative (DILA) sous Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Source : legifrance.gouv.fr.