Article 311-78-2
Pour être admises au bénéfice des allocations directes, les œuvres répondent aux conditions suivantes : 1° Faire l'objet d'un financement dans lequel la participation française est la plus importante ; 2° Donner lieu à la délivrance de l'autorisation définitive ; 3° Avoir une durée supérieure à une heure, par œuvre unitaire ou par saison ; 4° Etre produites dans des conditions permettant d'atteindre le niveau 2 du référentiel “AFNOR SPEC 2308-Production cinématographique, audiovisuelle et publicitaire responsable”.