Article 322-24-5
Pour les éditeurs de jeux vidéo en ligne, les aides à la diffusion en ligne de jeux vidéo sont attribuées en considération : 1° De la qualité de la proposition éditoriale et de l'intérêt culturel des jeux vidéo ; 2° De l'originalité de l'approche de valorisation des jeux vidéo ; 3° De la mise en avant sur le service des jeux vidéo européens et d'expression originale française ; 4° De la qualité technique et ergonomique du service ; 5° De la qualité de la stratégie de diffusion et, le cas échéant, du potentiel de développement international du service ; 6° De l'accessibilité des jeux vidéo aux personnes en situation de handicap ; 7° De la capacité de l'éditeur à mener à bien le projet.